Version 1.1 — juin 2026
Les présentes CGU régissent la relation entre PLAYARCH, entreprise en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé en Normandie, France (ci-après "Talacarte"), et tout commerçant professionnel (ci-après "le Merchant") utilisant la plateforme de fidélité Talacarte accessible sur talacarte.fr.
Talacarte est une solution SaaS de programme de fidélité permettant aux commerçants de créer et gérer des cartes de fidélité digitales pour leurs clients finaux. Le service inclut : création de carte client par QR code, validation de tampons, gestion des récompenses, statistiques et outils de communication.
Le Merchant est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses clients finaux. Talacarte agit en tant que sous-traitant (Article 28 RGPD).
Le Merchant s'engage à informer ses clients de la collecte de leurs données (via la page /privacy accessible sur la plateforme) et à recueillir leur consentement.
Talacarte s'engage à une disponibilité de 99% mensuelle. En cas d'interruption planifiée, un préavis de 48h sera communiqué. Les pannes imprévisibles seront affichées sur status.talacarte.fr.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement. Tarifs en vigueur : Starter 29 €/mois (ou 290 €/an), Pro 49 €/mois (ou 490 €/an). Le plan Multi est disponible sur devis. TVA applicable selon la réglementation fiscale en vigueur.
Tout abonnement est renouvelé automatiquement. Le Merchant peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@talacarte.fr, avec effet à la fin de la période en cours.
L'abonnement est sans engagement. Résiliation possible à tout moment.
Après résiliation, les données du Merchant restent exportables pendant 30 jours, puis sont anonymisées conformément à la politique RGPD.
En cas d'arrêt de Talacarte, un préavis minimum de 3 mois sera communiqué à tous les Merchants. L'export complet des données sera garanti jusqu'au dernier jour de service.
Talacarte ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manque à gagner, ou préjudices commerciaux liés à l'utilisation du service. La responsabilité de Talacarte est limitée au montant des abonnements versés sur les 3 derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Talacarte.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance d'un réseau tiers, cyberattaque externe, décision administrative). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues le temps de l'événement.
Talacarte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Merchants actifs avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Merchant peut résilier son abonnement sans frais pendant la période de préavis.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rouen.